A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 706-9 du code de procédure pénale, les sommes précédemment allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice seront

706-9 et R. 50-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que pour fixer à la somme de 60 840 000 FCP l'indemnisation du préjudice professionnel de M.

Elle doit de même appliquer l'article 706-9 du code de procédure pénale et donc tenir compte pour l'évaluation du préjudice de l'ensemble des prestations versées à la victime, de quelque nature que ce

périodes d'incapacité de travail fixées par les experts qui n'avaient pas été critiquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

X..., fonctionnaire de police, du dommage qu'il a subi au cours de son service le 26 novembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.

X..., fonctionnaire de police, du dommage qu'il a subi au cours de son service le 26 novembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.

Cependant l'article 706-9 du Code de procédure pénale dans son avant dernier alinéa n'opère pas cette distinction.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

706-9 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 8 « Garantie décès » des conditions générales du contrat d'assurance « Garantie Accident » de la MACIF, dans leur version 2011

rééducation fonctionnelle et sous réserve des remboursements futurs à intervenir, et dire que chaque financement tiendra compte des remboursements futurs à intervenir conformément aux dispositions de l'article

Z... pour les 30 et 31 octobre 2001 soit 125,79 € ; qu'en conséquence, le solde du préjudice économique de Mme Z... doit être fixé à la somme de 173 738,21 € ; qu'en vertu des dispositions de l'article

préjudice corporel de Mme D'X... est donc évalué à la somme de 26. 984 € (2000 € + 5500 € + 984 € + 5500 € + 10. 000 € + 1500 € + 1500 €) ; Attendu qu'aucune somme ne vient en déduction en vertu de l'article

700 du Code de procédure civile.

par le Fonds de garantie dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision en application des articles 706-9, dernier alinéa, et R. 50-24 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, il n'appartient

Le dernier alinéa de l'article 706-9 du même code précise que cette même indemnité est versée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

706-4, 706-9 et R. 50-24 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la commission alloue des indemnités aux victimes, qui sont versées par le FGTI ; qu'il n'appartient pas

121-3 du code pénal et 221-3 du code pénal ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au

706-9, et R. 50-24 du code de procédure pénale ; qu'en condamnant néanmoins le Fonds de garantie à payer à M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.