l'article 703 du même code sont contraires à la Constitution. 6.

706-9 du code de procédure pénale, et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale : 6.

1992 et 1147 du code civil ; 2 / que même à supposer avérée la responsabilité du mari dans le dommage subi par Mme X..., il reste que, l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoyant la réparation

2 et 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, 132-21 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de

L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence

janvier 2004, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

702-1 et 703 du code de procédure pénale. 3°/ que la juridiction invitée à statuer sur une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire doit apprécier si

[H], à défaut d'accord de sa part, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du juge, la cour d'appel a violé l'article 701, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa

, 702, 703, 704, 705 du plan cadastral de la commune de Sorèze ; - a condamné l'Etat à verser à la commune de Sorèze et à la société G.S.M.

18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, 706-3-2 et 706-5 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare forclose la demande d'indemnisation lorsque les faits, comme en l'espèce, sont antérieurs au

28 du code civil, - Laissé à chaque partie la charge de ses dépens et frais exposés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire et 706 154 du code de procédure pénale ; 3°/ que la saisie pénale spéciale prévue à l'article 706-154 du code de procédure pénale n'applique qu'aux

048,98 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de

aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre explication, que les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale

-1 et 703 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour, statuant en chambre du conseil, a rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire français présentée par Mohamed X... ; "

706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que la réparation prévue par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime

de l'article 700 du du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de 1ère instance, et le débouter de sa demande d'article 700 dirigée à l'encontre de la SAS [Adresse 1] - Débouter le syndicat

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt de dire que Mme [T] avait droit à bénéficier des dispositions des articles 706-3 et suivants du code