701 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable à la cause.

700 du Code de procédure civile.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [A] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Mme [E] fait également valoir l'extinction de cette servitude de passage sur la fondement de l'article 703 du code civil qui dispose que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état

703 du code civil.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

701 du code civil.

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

715 du Code de procédure civile pour n'avoir pas été déposé 5 jours au moins avant la date fixée pour l'adjudication, comme l'exige l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que la suspension

X... ; que celui-ci a demandé le jour même de l'adjudication une remise de la vente sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ordonné

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que

qui ont été réalisés sur l'assiette de la servitude ne permettent pas de considérer que la servitude serait éteinte au sens de l'article 703 du code civil ; - la responsabilité sans faute de C est engagée

de l'article 703 du Code de procédure civile ; que la décision du tribunal était donc susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

, 696, 697, 698, 701, 702, 703, 704, 706 et 707, 1103, 1104, 1210, 1219, 1221, 1240 et 2224 du Code civil, du protocole 1 additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 6§1 de la Convention

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu, selon