Considérant ce qui suit : 1.

droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; que l'article

du 11 décembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles

L. 731-3, L. 732-1, L. 732-2, L. 732-5, L. 733-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 702-1 du code de procédure pénale, de l'article 8 de la convention

valeur des motifs par lesquels les juges ont rejeté la demande en relèvement d'interdiction définitive du territoire, revient à remettre en cause le pouvoir d'appréciation que ceux-ci tiennent de l'article

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 55-1 du Code pénal, alors en vigueur ; Vu ledit article, devenu

que le demandeur ne saurait invoquer la méconnaissance des textes légaux et conventionnels pour critiquer la motivation de l'arrêt attaqué; qu'en effet, lorsqu'ils sont saisis sur le fondement de l'article

et 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 132-21 du Code pénal, 702-1, 703, 762-4, 762-5 du Code de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

707 et 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, en ce qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté d'exécution de l'arrêt attaqué, laquelle relèverait de l'article 710 du Code de procédure

21 bis, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 31 décembre 1991, 132-21 du Code pénal, 473, 485, 512, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne

132-21 du Code pénal, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête présentée par Mohamed X... en relèvement de l'interdiction définitive du territoire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 43-3, 55-1, alinéa 2, du Code pénal, et 703 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs,

8, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le paragraphe 2 du même article prévoit une dérogation fondée sur la prévention des infractions pénales et sur la protection