700 du code de procédure civile.

691 et 1134 du Code civil ; 2°) que, suivant l'article 7 du règlement de copropriété, seul le fonds servant était à usage d'habitation ; qu'en faisant application de l'article 7 au fonds dominant qui

700 du code de procédure civile, Débouter M. et Mme [I] de leur demande en paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

686 et 701 du code civil.

[V] [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M. [W] [A] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

701 du code civil - condamné M.

701 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... et à M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

701 du Code civil et ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 647 du même code, que les deux portails doivent, donc, être enlevés, que l'assiette de la servitude doit être maintenue à 5 mètres

703 du code civil, qui alors devrait être consacré par décision et publié, et d'inviter [C] [E] à s'expliquer également sur son offre de modifier l'aire de braquage, au regard de l'article 701 du code

L'article 701 du code civil, tel que rappelé ci-dessus, ne pose pas comme condition nécessaire le fait que l'assignation primitive soit devenue plus onéreuse.

[M] et Mme [O] demandaient au tribunal, au visa de l'article 701 du code civil, et de l'ancien article 1382 du code civil, aujourd'hui codifié à l'article 1240 du meme code, de condamner la SCI RJ-Immo

Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil. Vu les dispositions de l'article 701 du code civil. Vu les pièces versées aux débats.

l'article 693 du code civil.

703 du code civil, ensemble l'article 701 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 701 et 703 du code civil : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z... n'offrant pas de démolir une partie de sa maison ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2° / que la cour