-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

au paiement d'un somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en cause de première instance ; - condamner solidairement la SARL Héliopsis et de la SA MAAF assurances

Sci [M] solidairement avec la Sa Maaf Assurances à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Aequo

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. - de débouter la Compagnie d'assurances GROUPAMA de sa demande tendant à sa condamnation à la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du

[P] [N] de ses demandes au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

700 du code de procédure civile, - condamne.

définitif et ce sur la base des sommes évaluées par le tribunal, - condamner la société d’assurance mutuelle MATMUT au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

[D] [L], la Selarl Philae et la société Gan Assurances à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et fixer la même somme au passif de la société Techniques

[Y] [U] à lui payer la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (prétention ne figurant pas au dispositif des conclusions contrairement aux exigences de l'article

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les dépens seront réservés.

-10 du code des assurances : 7.

IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ou Madame [X] [U] à verser à la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - STATUER sur

Bien que l'article L. 110-1 du code de commerce n'énumère pas explicitement l'assurance, l'activité d'assurance exercée par une société commerciale, telle que MMA IARD, doit être considérée comme un acte

L. 121-9 du code des assurances) ».

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour justifier de la faute commise par la mutuelle au soutien de sa demande

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle de l'assuré excluant la garantie de l'assureur, s'entend de la volonté de causer le dommage tel qu'il s'est

789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L114-1, L. 124-3 et R 114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, A titre préalable