de justice de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit de Maître BUNIAK, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

695-11, 695-12, 695-13 et 695-31 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit Code et les articles 485, 567, 591 et 593 dudit Code, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-4, 696-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

692 et 696 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

articles préliminaire, 695-34 et 593 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.

80-1, 116, 696-35, 696-36, 696-38 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen

654 et 690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 6.

698-1 du code de procédure pénale, 2, alinéa 1er, 91 et 101 du code de justice militaire, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annuler le

C'est à tort que les juges indiquent que les articles 695-9-31 à 695-9-49 du code de procédure pénale ne prescrivent aucune forme quant aux modalités de transmission des informations entre services de

695-30, 695-31, 695-39 du Code de procédure pénale, 592 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise temporaire de Jean-François X... aux autorités belges compétentes pour une

, justifiant par ce seul motif sa décision, que le délai fixé par l'article 690 du Code de procédure civile avait été respecté de telle sorte que la déchéance prévue par l'article 715 du même Code n'était

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 231, 591 à 593, 697 à 702

code de procédure civile, ainsi que 690 et 715 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans

695-22-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ; Attendu que, selon

2 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des articles 693-3 et 696-4, 7 , du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

premier de la directive 2014/41/UE et l'article 694-16 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 694-16 et 694-18 du code de procédure pénale transposant les articles 1er

695-22-1 du code de procédure pénale. 5.