701 du Code civil.

698 du code de procédure civile et condamner l'URSSAF PROVENCE COTE D'AZUR à à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

1351 du code civil.

686, 691, 692, 693, 694 et 696 du Code civil ; 2 / que ce n'est que lorsque l'usage d'une servitude est devenu impossible, définitivement, qu'il est possible d'en déduire son extinction ; qu'il résulte

697 et 698 du Code civil ; 8°) Alors que, du fait de la vente, par les consorts Y..., de plusieurs des parcelles issues d'une division du fonds dominant à la S.C.I.

regard de l'article 545 du Code civil.

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

698-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

L'article 698 du code de procédure civile dispose: « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans

Toutefois, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que Mme [B] tient des articles 697 et 698 du code civil le droit d'entretenir l'assiette de sa servitude, lequel droit s'étend, au besoin, à

Ils exposent que la commune ne respecte ni les dispositions des articles 697, 698 et 701 du code civil, ni celles de l'acte de cession qui lui imposent de mettre à leur disposition un accès à la parcelle

696 du code civil ; 2 / que, si l'existence des servitudes conventionnelles ne peut s'établir que par écrit, l'assiette de ces servitudes, lorsque leur existence est établie par titre, peut en revanche

De surcroît, il est observé que (Civ. 2, 1 juin 2017, n° 16-14300), en application des articles 2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile, l'acte de saisine de la juridiction, même

du code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 697 à 700 du code de procédure civile, de déclarer l'appel irrecevable et subsidiairement sans objet, à titre subsidiaire, de déclarer irrecevables

Il résulte des dispositions des articles 697 et 698 du code civil que l'exécution sur le fonds servant des travaux propres à l'exercice de la servitude de passage qui lui a été reconnue par le juge judiciaire

1154 du Code civil.

de la Cour Vu l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution : 10.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code ; Attendu