Par citation délivrée le 22 juillet 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Madame [K] [B] [R] pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [Y] [E] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels

48 de la loi du 1er mars 1984; que la cour d'appel a, d'un côté, dit que l'engagement de M.

Ainsi, la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire de M.

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.

CONDAMNER la BNP PARIBAS à régler 2.500 euros aux époux [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile ; CONDAMNE [C] [R] épouse [Y] à payer en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de : - 2.000 € aux époux [N] [X] et

Knoepffler Huot Piret Joubes conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. 8.

Faute de spécification très apparente au sens de l'article 48 du code de procédure civile, la clause litigieuse doit être réputée non écrite.

Le contrat prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels à échoir, d'un montant de 220 euros HT soit 264 euros TTC.

Vu les articles 1103,1104, 1146 et 1147 du code civil.

civil ; ' Condamne [E] [D] et [B] [D] à payer à la BRED Banque populaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article

Le Tribunal a, sur cette somme de 48 955 €, opéré une déduction de 11 697 € qui est contestée par la SA SPANGHERO.

En ses dernières conclusions en date du 10 mars 2021, la société Dummen France demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil (ancien), Vu les articles 696 et suivants du code de procédure

Ce raccordement électrique a été prix en charge par les demanderesses pour 1 690 €.

du code de procédure civile, Vu les articles 9, 514, 515, 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées contradictoirement aux débats