des conclusions d'appel en réponse de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, lorsqu'il ne trouve pas au dossier une pièce invoquée dans les conclusions

Après avoir rappelé les dispositions des articles 688 alinéa 1, 684-1 et 686 du code de procédure civile et invoqué la circulaire consolidée du 1er février 2006 relative à la transmission internationale

A a été autorisé à exploiter une carrière d'une superficie totale de 10 618 mètres carrés, pour une superficie concernée par l'extraction de 4 500 mètres carrés, sur les parcelles CE 680, CE 681, CE 687

J... pouvant faire valoir ses droits par une action en tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article 683 du code civil ; 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables

682 du Code civil ; qu'il ne peut s'agir que d'un droit de passage du fait de l'homme qui, en application des articles 686, 688, 689, 690 et 691 du Code civil, constitue une servitude discontinue et apparente

684, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU PROFIT DES ARTICLES 682 ET 683 DU MEME CODE AU MOTIF QUE LE FONDS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS SAINT PIERRE A FAIT L'OBJET DE DEUX VENTES SUCCESSIVES DEPUIS

683, 684 et 685 du code civil ; que si le tribunal a jugé sur leur demande tendant à voir constater l'existence d'une servitude établie depuis plus de 40 ans que la prescription de l'article 685 du code

[NC] et Mme [FC] du bénéfice des dispositions des articles 682 et suivants du code civil et plus précisément de l'article 684 du code civil, - Débouter M.

674, 688, 689 et 694 du code de procédure civile, et subsidiairement pour voir prononcer la nullité de la procédure ; que par jugement sur incident du 9 octobre 2003, le tribunal a constaté l'intervention

Aux termes de l’article L. 258 A du même livre dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0

ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 4° et 7°, 681 alinéa 3 et 683 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour

682 et 684 du Code civil; 2 / que le droit de passage permettant de desservir un fonds enclavé ne peut être refusé si l'utilisation de son fonds par le propriétaire est normale; que M.

au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

654 à 659 , 663 à 665-1 , 672 , 675 , 678 , 680, 683 à 684-1 , 686 , le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité.

684 du Code civil ; 2° / que dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable ; qu'en refusant l'aménagement d'une servitude de passage

682 du code civil ; 2°/ subsidiairement, que les servitudes conventionnelles s'éteignent par non-usage pendant trente ans ; qu'une convention peut, selon l'intention des parties, se

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.