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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310069
6 février 2020
6 février 2020
12 du Code de procédure civile et 683 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, en rejetant la demande de Monsieur et Madame M..., au motif qu'un passage était possible sur une assiette déterminée
Source officielle2ème Chambre
67ef6fbb7985d82da296f7a5
3 avril 2025
3 avril 2025
, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Sur l'établissement d'une servitude de passage par application de l'article 685 du code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a
Source officielle2ème Chambre civile
669ff706d9953d09165bce19
23 juillet 2024
23 juillet 2024
682, 683 et 701 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6031fcd847e14f351dd7bfed
24 mai 2018
24 mai 2018
695 code civil, et ce au profit du propriétaire du fonds cadastré commune de Laval section [...] ; 'à tout le moins, vu les articles 682 et 685 code civil ; *constater l'état d'enclave
Source officielleChambre 2 A
63c256700bfda47c90075f18
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 685-1 du code civil, le tribunal a constaté que les photographies produites aux débats permettaient de s'assurer qu'un accès suffisant à la voie publique
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2210a34ad10008581853
18 janvier 2024
18 janvier 2024
683 et 684 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfa
11 mai 2011
11 mai 2011
685 du code civil peut recevoir application.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fc3
7 septembre 2021
7 septembre 2021
699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67ef6fc87985d82da296f841
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 688 du Code civil « Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Source officielle4e Chambre A
6035ba4d391c0b21eacadde5
10 mars 2016
10 mars 2016
684 du code civil.
Source officielle1ère chambre
68d5a739876d446c8f4a4f7a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans le cas où le Tribunal retiendrait la première hypothèse, conformément à l’application des articles 682 et 683 du code civil, nous proposons : Le trajet passant par les sommets D et E comme assiette
Source officielle4e Chambre B
616258f6a2370d151415ac12
12 mars 2013
12 mars 2013
-à titre subsidiaire, dire et juger que les parcelles cadastrées section NR nos [Cadastre 11] et [Cadastre 14] lui appartenant sont enclavées, que conformément à l'article 685 du Code civil, le désenclavement
Source officielle1ère Chambre A
5fdac7c5e71ddf59e118974e
23 mai 2019
23 mai 2019
682 et suivants du code civil , le fonds de Monsieur [B] est enclavé et, si tel est le cas, par quel accès suffisant le passage peut être assuré au regard, notamment, des dispositions de l'article 685
Source officielleciv3
613722c6cd580146774014d0
18 février 1997
18 février 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit
Source officielleChambre 1-5
5fca4735af6750a4d42a312c
26 novembre 2020
26 novembre 2020
) de la servitude de passage peut se prescrire par trente ans d'usage continu, en vertu de l'article 685 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310313
3 juin 2021
3 juin 2021
702 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
627df7b10d41e0057d43e2e8
12 mai 2022
12 mai 2022
Il convient encore de rappeler que la servitude de passage est une servitude discontinue au sens de l'article 688 du code civil et que, selon l'article 691 du code civil, de telles servitudes ne peuvent
Source officielleChambre Civile
668e2564fcf93851fdd64755
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[G] et [F] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300603
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Soutenant que le fonds de ces derniers n'était plus enclavé, M. et Mme [D] les ont assignés en extinction de cette servitude sur le fondement de l'article 685-1 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
62c7cab3cb8dca058e3e7d25
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme [A] [J] a demandé au tribunal, au visa des articles 682 et 685 du code civil, de : - à titre principal, constater l'état d'enclave de sa parcelle et l'usage continu depuis plus de trente ans du
Source officiellePage 7 sur 1075