Ils soulignent qu'il s'agit d'un tracé rectiligne qui ne nécessiterait pas de gros travaux et que rien ne s'oppose au visa tant de l'article 684 que de l'article 682 du code civil à ce que le passage soit

1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'en application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, alors en vigueur, les baux

Attendu que la société Agemac fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'assignation introductive d'instance alors que la signification à parquet des personnes domiciliées à l'étranger prévue par l'article

Il ajoute que la proposition de Monsieur H..., à savoir par le raccordement à la voie d'accès aux GRENADINES est techniquement réalisable, plus courte que toute autre et conforme à l'article 684 du code

pourvoi, d'une part, que la considération de l'existence de liens, si étroits fussent-ils, entre les deux sociétés ne pouvait faire échec aux dispositions invoquées par la société Unitramp Isle de l'article

Aussi, les articles 684 à 688 du code de procédure civile trouvaient à s'appliquer en l'espèce en ce qui concerne la signification ou la notification à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

libératoire au profit de celui-ci qu'à concurrence des sommes effectivement perçues par les créanciers » sans rechercher, comme elle y était invitée, si au regard du droit algérien tel qu'il résultait de l'article

Pour répondre à l'argumentation adverse, la SARL Claubon conteste l'application à l'espèce de l'article 684 ancien du Code de procédure civile en ce qu'il vise les baux qui n'ont pas acquis date certaine

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds

dernières conclusions du 10 janvier 2008, l'ETAT DU KOWEIT demande d'infirmer le jugement et de : - constater que la notification des saisies- attributions n'a pas été faite en conformité avec les articles

et que la convention du 30 mars 1980 n'était relative qu'à l'assiette du passage et retenu à juste titre que si, en cas d'enclave résultant de la division, le passage ne pouvait être demandé selon l'article

684 du code civil, aux termes de l'article 684 du code civil, « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne

les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

Selon les articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds et ce passage

Selon l'article 684-1 du même code, l'huissier de justice ou le greffier relate dans l'acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise. 17.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

L'article 684 alinéa 1er du Code civil fait obstacle à tout déplacement de la servitude sur le fondement de l'article 701 du Code civil.