de l'article 682 du Code civil, la Cour d'appel, qui n'a relevé aucune cause d'irrecevabilité de l'action intentée par Monsieur X..., a violé les dispositions du texte susvisé.

F..., et en écartant par ce seul motif le supplément d'expertise sollicité par ce dernier, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; alors

[V] [G] et Mme [U] [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges,16 janvier 2014), que

682 du Code civil ; 2°) Alors, d'autre part, que l'article 682 du code civil confère un droit à une servitude sur les fonds voisins à tout fonds ne disposant pas d'un accès suffisant sur la voie publique

682 du Code civil ; 2°) que les juges du fond, chargés de vérifier si les conditions de la protection possessoire étaient réunies, devaient déterminer si l'état d'enclave du fonds des consorts I...

assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil.

G..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 2017), que la société civile

X..., dès lors qu'elle était nécessairement bénéficiaire, elle aussi, de l'autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 4°) ALORS QUE le

682 du Code civil et compte tenu des conditions actuelles de la vie, ne correspond pas à l'utilisation normale d'un fonds enclavé destiné à l'habitation l'impossibilité pour le propriétaire d'un tel fonds

cour n'estimant pas en équité devoir faire application de l'article 700 du code de procédure civile, au-delà de 2000 € » ; 1°) alors, d'une part, que selon l'article 682 du code civil, le propriétaire

* * * Au regard des dispositions de l'article 682 du code civil, la demande d'un droit de passage n'est pas soumise à la condition de justifier de la destination de la propriété enclavée, mais

682 du Code civil ; 2 ) que Mme A... faisait précisément valoir que, nonobstant l'existence au sud du chemin goudronné, son fonds était toujours en état d'enclave relative, comme l'avait noté l'expert

il lui était demandé, si cet accès aurait été suffisant pour permettre à Mme X... un accès normal à son fonds, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 682 du code civil

682 et 685 du code civil.

elle y était invitée, si ce garage était en situation d'enclave volontaire du fait des auteurs de M. et Mme [Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Oltinguette et M.

Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.