Aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,

de procédure civile, Vu le code civil, notamment l'article 682, Vu les pièces visées au débat, JUGER que les conditions d'application de l'article 1355 du code civil ne sont pas réunies, INFIRMER

d'aucun titre et n'ayant pu acquérir la servitude de passage revendiquée par prescription, même prolongée, la servitude de passage ne peut résulter que de l'état d'enclave du fonds dominant ; que l'article

alinéa, l'article 684 du code civil, prévoit expressément qu'il est fait usage du droit commun édicté par l'article 682 du code civil en matière d'enclave, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait

G... que postérieurement à l'acte de donation partage du 3 décembre 1990, la cour d'appel a violé les articles 682 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 685 du code civil : 4.

682 du Code civil un fonds se trouve en état d'enclave lors qu'il ne dispose d'aucune issue et d'une issue insuffisante pour la réalisation d'opérations de construction ; que l'article 684 précise que

[L], il conviendra de, fixer l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil au profit du syndicat des copropriétaires à hauteur de 250 euros et au profit de M.

que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; que toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable » ; qu'en l'espèce

X... de sa demande de désenclavement de sa propriété ; Aux motifs que si, en application de l'article 682 du code civil, tout propriétaire dont les fonds étaient enclavés et qui n'avait sur la voie publique

682 DU CODE CIVIL ET MECONNU L'ARTICLE 683 DU MEME CODE; ALORS QUE L'ETAT D'ENCLAVE DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU FONDS; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ISSUE TOLEREE

par l'article 682 du Code civil, est prescriptible ; Attendu que, pour décider que n'était pas prescrit le droit à indemnité des époux Z..., propriétaires d'un fonds grevé d'une servitude de passage

[NC] et Mme [FC] du bénéfice des dispositions des articles 682 et suivants du code civil et plus précisément de l'article 684 du code civil, - Débouter M.

* * * Au regard des dispositions de l'article 682 du code civil, la demande d'un droit de passage n'est pas soumise à la condition de justifier de la destination de la propriété enclavée, mais

niveau inférieur, où se situent les caves et cellier en cause, ne dispose pas d'une issue sur la voie publique et que l'accès n'est possible que par la parcelle de M. et Mme Y... ; qu'il résulte de l'article

tracé rectiligne, jusqu'à l'ouverture pratiquée au rez de cour dans la façade nord de la remise Z..., fixé à la somme de 3 000 € l'indemnité due à Madame X... par les époux Z... en application de l'article

rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ampa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

des constructions sur les deux parcelles AH [Cadastre 3] et AH [Cadastre 5] leur appartenant sans prévoir d'accès de l'une à l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article