et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Productions), que l'article L. 16 B ne serait utilisé que pour des affaires présumées porter sur des fraudes importantes en volume et d'une gravité significative ; qu'il résulte de l'article 1 du décret

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 janvier 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de leurs prétentions, les époux [T] invoquent l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, faisant valoir

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

numéro 07 39 68 68 77 104 (contrat DD 21 24 05 16) outre les intérêts au taux de 7.30 % du 25 septembre 2024 jusqu'à la date effective de paiement, * 8 775.09 Euros en remboursement du solde débiteur

Selon l'article 911 du même code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

ET 823-68 DU CONSEIL AINSI QUE DES REGLEMENTS 1053-68 ET 1054 -68 DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR CE QUI EST DE L'APPLICATION SOIT DE LA POSITION TARIFAIRE 04-04 A I, SOIT

que le dispositif du jugement du 7 juin 1994 avait l'autorité de la chose jugée sur la recevabilité de l'action au regard de la qualité pour agir de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 272,

10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881. » 13.

La demande d'article 700 est donc dénuée de fondement.

Au terme de conclusions d'incident n°5 notifiées le 5 mars 2026 , la société Certisys SPRL demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 4, 68, 122, 550, 551, 671, 700, 908, 909, 915-2

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

[Z] [H] [C] [M] [L] est propriétaire des lots n°66 et 68 au sein de la résidence [Adresse 1] située [Adresse 4].

procédure civile ; 5°/ que, dans ses conclusions, le liquidateur faisait valoir qu'au début de l'année 2010, la société BI avait une dette exigible de TVA pour l'année 2008/2009 de 68

68-3 et 68-4 de l'arrêté du 14 mai 2007 ; - il est entaché d'erreurs de droit au regard des articles 68-1 et 68-2 de cet arrêté, le système DR A ne constituant pas une " machine à sous " ; - il aurait

mesure de prendre connaissance des conclusions et des pièces déposées par le docteur X... le jour de l'audience et non communiquées, l'arrêt attaqué a méconnu les droits de la défense et violé les articles