LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 68 ET 69 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 68 bis et 71 de la loi du 2 janvier 1968 :. Attendu que M.

judiciaire dont l'inscription serait subordonnée à un jugement de condamnation quant chacune des parties s'accordait à y voir une hypothèque judiciaire conservatoire, au sens de l'article 68 de la loi

A cet égard, il invoqua l’article 68 de la loi n o 188/1999 concernant le statut des fonctionnaires. La requérante contesta ce refus devant le tribunal départemental de Timis.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du décret du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 1985 par laquelle le président de la commission paritaire de conciliation née par l'article 68 bis de la loi n° 68-1 du 2 janvier

nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les solutions prévues par l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 (dissolution de la société, réduction ou reconstitution du capital) ne

68-6 du dit règlement ; -la délibération attaquée a été adoptée sur le fondement de l’article 68-1 du règlement intérieur de l’assemblée, qui est illégal, dès lors qu’il confère aux membres des commissions

68-6 du dit règlement ; -la délibération attaquée a été adoptée sur le fondement de l’article 68-1 du règlement intérieur de l’assemblée, qui est illégal, dès lors qu’il confère aux membres des commissions

PRONONCEES PAR L'ARTICLE 68 ET QUE CELUI-CI FRAPPE DE NULLITE TOUT ACTE FAIT EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS CONTENUES A DIFFERENTS AUTRES ARTICLES, AU CAS OU IL N'EST PAS REVETU DE LA SIGNATURE DE

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 68 de la loi n° 2009-

Convention du 21 mars 1983 suivie d'une autre signée à Schengen le 19 juin 1990 tendant à améliorer la coopération judiciaire inter-étatique en matière répressive", que "cet ensemble normatif comprend un article

ET VISANT NOTAMMENT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LA HAUTE COUR DE JUSTICE SERAIT SEULE COMPETENTE POUR JUGER DES

société CTDA recouvrement et la société SDV font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'ordonnance d'injonction de payer constitue une décision de justice au sens de l'article

L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRISE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT

Elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret. » ; qu'aux termes de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative

PRESCRITE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT Y AVOIR CHOSE JUGEE FAUT E D'IDENTITE D'OBJET ET, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE

Jacques Y..., qu'aux termes de l'article 68 de la Constitution, le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, et que,