Sur la demande reconventionnelle de M. et Mme [C] Exposé du moyen Au visa des dispositions de l'article 678 du code civil, les intimés concluent à la condamnation de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES MAISONS APPARTENANT RESPECTIVEMENT A X... ET A Y...

deux propriétés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné la société Batyllis à démolir la partie du pavillon litigieux ne respectant pas la distance prévue à l'article

jour de retard, - ordonner la suppression de la terrasse et / ou de toute vue sur leur fonds et à la mise en conformité de la situation constructive du fonds A... conformément aux dispositions de l'article

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 678 et 679 du Code civil, ensemble l'article 690 du même code ; Attendu que les conditions de distance prescrites pour l'établissement

676, 677 et 678 qui régissent la création de simples jours ; que le jugement ayant rejeté les demandes des époux X... sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' il est constant que

538 du nouveau Code de procédure civile, du délai de recours, que les articles 899, 900 et 901 sont cités in extenso et que les prescriptions de l'article 680 ont ainsi été respectées ; Qu'en se déterminant

X... avaient entraîné la création de vues nouvelles sur le fonds des époux Y... en violation des dispositions du plan d'occupation des sols mais sans constituer une violation des dispositions de l'article

Toutefois , ces derniers, qui fondent leur demande de suppression ou à tout le moins d'obturation, sur les dispositions de l'article 678 du Code civil, selon lesquelles "on ne peut-avoir de vues droite

ne faisait pas obstacle à l'acquisition de la prescription de la servitude de vue, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

L'article 677 de ce code dispose que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et l'article 678 ajoute que « Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement

[P], en contradiction avec les prescriptions de l'article 678 du code civil.

Attendu sur les ouvertures dont la fermeture est demandée, qu'à l'examen des photographies prises par l'expert, que ne saurait constituer une vue au sens de l'article 678 du Code civil, le percement dont

Réponse de la cour A l'énoncé de l'article 678 du code civil : On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son

de cette commune, jointe au plan cadastral, que ce chemin était un chemin communal et, partant, ouvert à la circulation publique, la cour d'appel, qui a exactement énoncé que les prescriptions de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 678 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, faute de mention sur la notification

Philippe A...à payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, - au besoin désigner un huissier de justice aux fins de mesurer les distances conformément aux articles 678 et 679 du code

Sur le premier moyen : Vu l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement