Aussi seules les règles légales prévues par les articles 671, 672 et 673 du code civil doivent s'appliquer en l'espèce.

Aux termes de l’article 673 du Code civil, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

commandement de payer préalablement à l'adjudication de l'immeuble hypothéqué ; qu'en considérant néanmoins que la procédure de saisie immobilière avait été régulièrement diligentée, la cour d'appel a violé l'article

trouble qui résulterait de la position de cette plante ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme X... demandaient la suppression des lauriers dépassant sur leur propriété sur le fondement de l'article

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue

En cause d'appel, M. et Mme [N] fondent leur demande, à titre subsidiaire, sur l'article 673 du code civil.

X... ont pu critiquer et qui n'est qu'une des pièces versées aux débats sur le point à trancher ; que selon l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres,

L'article 673 ajoute que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

BIENS, AFIN DE LES PLACER SOUS CONTROLE DE JUSTICE EST UNE FORME DE SAISIE, QUI, PRATIQUEE SUR UN IMMEUBLE, EST UNE FORME DE SAISIE IMMOBILIERE, BIEN QU'ELLE OBEISSE A DES REGLES AUTRES QUE CELLES DES ARTICLES

une vérification d'écritures ; Et attendu que c'est sans méconnaitre le principe de la contradiction que le juge saisi d'une demande de nullité, pour inobservation d'une formalité prescrite par l'article

En application de l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres arbrisseaux et arbustes du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Enfin, il résulte de l’article 673 du code civil que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

retenant que la société Franfinance justifiait de la signification de ses conclusions d'appelant au conseil des époux [A] par ledit accusé réception RPVA du 4 juillet 2013, la cour d'appel a violé les articles

[J], au visa des articles 671 et 673 du code civil, a fait assigner les époux [S] aux fins d'obtenir la taille des végétaux se trouvant sur le terrain des consorts [S] et dépassant sur leur propre terrain

Jeanne B..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA QUALITE D'IMMEUBLE PAR DESTINATION NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX OBJETS PLACES PAR LE PROPRIETAIRE POUR LE SERVICE OU L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, L'ARTICLE

CALCULE SUR CETTE DERNIERE SOMME ET QUE TAVERT, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 15 MARS 1963, A PRETENDU N'ETRE REDEVALBE ENVERS LE FISC QUE DU DROIT FIXE DE 100 FRANCS PREVU PAR L'ARTICLE

SES CONDITIONS SERAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE SI CELUI SUR LA PROPRIETE DE QUI AVANCENT LES BRANCHES DES ARBRES DU VOISIN, TIENT DE L'ARTICLE