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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6137248dcd5801467741675d
3 mai 2006
3 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure
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61372149cd580146773f287e
26 septembre 1990
26 septembre 1990
de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Dauphinoise Eléctrique, dont le siège est ..., usine de Saint-Etienne de Saint-Geoirs, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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6137214dcd580146773f2a6f
2 octobre 1990
2 octobre 1990
Constant X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 15, marché des Capucins, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
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6137217fcd580146773f4473
17 avril 1991
17 avril 1991
(Haut-Rhin), ci-devant et actuellement inconnue à cette adresse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
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613720f5cd580146773efccf
18 octobre 1989
18 octobre 1989
Renan à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
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6137210ccd580146773f08bc
18 mai 1989
18 mai 1989
(Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents
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613720cfcd580146773ee92c
4 novembre 1988
4 novembre 1988
X..., demeurant à Paris (18e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où
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613720d5cd580146773eec40
9 mars 1989
9 mars 1989
prud'hommes de Paris (section industrie, 6e chambre), au profit de la société IPEK, fabrique de confection, dont le siège est ... (11e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372128cd580146773f16f1
4 janvier 1990
4 janvier 1990
d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de Monsieur Rémy Y..., ayant demeuré à Hérouville Saint-Clair (Calvados), ... sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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613721c0cd580146773f6e19
31 mars 1993
31 mars 1993
(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents :
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6137228ccd580146773fe54c
12 octobre 1995
12 octobre 1995
par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Polylangues Phonelab, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372216cd580146773fa1e2
23 février 1994
23 février 1994
(Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents
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61372220cd580146773fa70b
23 mars 1994
23 mars 1994
par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Mlle Sylvie X..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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613722adcd580146773fff65
20 février 1996
20 février 1996
Y..., demeurant ..., 3 / de l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ZUP La Rode, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
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6137216dcd580146773f3a6f
22 janvier 1991
22 janvier 1991
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure
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61372320cd58014677405c11
27 mai 1998
27 mai 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure
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6137223dcd580146773fb5ac
6 juillet 1994
6 juillet 1994
Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles
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613722f3cd58014677403a28
19 novembre 1997
19 novembre 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, l'article 670-1 du nouveau Code de procédure
Source officielleChambre Sociale
6889a8b00b31e6c455a28496
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 670 du code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et faite à domicile ou à résidence lorsque
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fca5f81fbb58046b83ac8a6
6 novembre 2020
6 novembre 2020
Au demeurant, le régime de la notification du jugement accomplie en la forme ordinaire par la juridiction commerciale est réglé d'abord par l'article 670 du code de procédure civile en suite duquel 'La
Source officiellePage 7 sur 1677