762 du code général des impôts applicable lors de la dévolution de la succession de son père, aujourd'hui remplacé par l'article 669 du même code, alors que l'application de l'article 762 ne s'imposait

présenter ses observations en défense, d'un délai de cinq jours à compter de la notification qui lui est faite par lettre recommandé avec avis de réception du recours ; qu'aux termes de l'article

consorts X... font grief à l'arrêt de dire ce congé régulier et d'en valider les effets en les déclarant occupants sans droit ni titre depuis le 1er mars 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que viole l'article

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du redressemenet judiciaire du 17 octobre, ce qui excluait l'application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1184 du Code civil, 668 du nouveau Code

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