R. 66-2 du même code : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie

du juge des libertés et de la détention qui a autorisé la perquisition, sans que soit précisée l'obligation par ce juge de nommer un juge délégué territorialement compétent, sont-elles conformes à l'article

du juge des libertés et de la détention qui a autorisé la perquisition, sans que soit précisée l'obligation par ce juge de nommer un juge délégué territorialement compétent, sont-elles conformes à l'article

67, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 104 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 66, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, que le représentant des

809 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que, selon l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 pris en application de la loi du 10 juin 1994 concernant

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 66 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui impliquent notamment la compétence exclusive de la police judiciaire

Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66 b 2 (...).

pas en compte dans le résultat du dépouillement ; qu'aux termes de l'article L. 268 du même code : Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260. ; qu'aux termes de l'article

du dépouillement ; qu'aux termes de l'article R. 66-2 de ce code : Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (...) / 2° Les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une

L'article R. 66-2 du même code dispose que : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées

Par un jugement n° 2005166/2-2 du 16 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Robert Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société X... frères, société anonyme, domicilié ..., 2 / de M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

314-1 à 314-4 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 66 et 67 de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 418, 427, 475-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure

66 alinéa 2 de la loi précitée du 26 janvier 1984 ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile imposent au juge, en son alinéa 2, de donner ou restituer

Enfin, l'article R. 66-2 dispose que : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (...)/ 5° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par

pénalités ne bénéficient plus du paiement prioritaire et sont désormais à déclarer au passif comme les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Que conformément à l'article

pénalités ne bénéficient plus du paiement prioritaire et sont désormais à déclarer au passif comme les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Que conformément à l'article