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49 275 résultats pour « article 658 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3957acdc6046d47184c37

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
TJ

Pôle social

65aebd7654a01215df772544

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebd4ccdc6046d477303c5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210599

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Mme T... avait été convoquée à l'audience devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Moselle du 23 mars 2016 par acte de Me L... du 3 mars 2016 déposé en son étude, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f41bf5cdc6046d472a09b0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La créance invoquée, qui s'élève à 29844,00 € dont 9329,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un procès-verbal article 658 en date du 20/11/2023.

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c46ffd

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte de signification que celle-ci n'avait pu être faite à personne, les époux Z... étant absents

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200283

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

demande de nullité de la saisie-attribution diligentée le 8 mars 2005, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la réalité de l'envoi de la lettre simple prévue à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43090740db0008fa92d7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article 658 du code de procédure civile dispose que dans l'hypothèse d'une signification à domicile, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

Source officielle
CC

civ2

60794c0a9ba5988459c447c2

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS DE SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE, L'HUISSIER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301062

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches ; Vu l'article 658 du code civil, ensemble l'article 655 du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201165

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire et s'assurer de la réalité du domicile du destinataire ; que la seule confirmation du domicile par le voisinage

Source officielle
CC

civ2

60794b679ba5988459c42fa8

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

SUBORDONNANT A LA PREUVE D'UN GRIEF LA SANCTION DE L'OMISSION, PAR ELLE CONSTATEE, DE L'ENVOI DE LA LETTRE SIMPLE PREVUE EN CAS DE SIGNIFICATION D'UN ACTE A UNE PERSONNE MORALE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

60794cae9ba5988459c46709

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 654, 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à

Source officielle
CC

cr

Marseille de la procédure actuellement suivie à Nicec/Philippe X

6079a84c9ba5988459c4c7a3

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

IRRECEVABILITE de la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, tendant au renvoi, en application de l'article 664 du Code de procédure pénale, devant le tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c7b83cdc6046d4732b58b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

en Chambre du Conseil le 4 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J00846 Par acte en date du 26 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c7

Appel

26 février 2014

26 février 2014

Comme l'a dit le premier juge, les formes requises par les articles 655, 656 658 du code de procédure civile ont été respectées puisque l'huissier a bien délivré l'avis de passage, invitant Mme X...à retirer

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

62df83baf7f152a441828642

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f412e4cdc6046d472975d4

Commerce

21 mai 2025

21 mai 2025

Débats en Chambre du Conseil le 13 Mai 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J01092 Par acte en date du 25 Décembre 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201537

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

658 du code de procédure civile, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, des articles 655 et 656 du même code, ensemble de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200409

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

pas de ce que la lettre simple qui lui avait été adressée conformément à l'article 658 du code de procédure civile n'était pas revenue à l'étude de l'huissier instrumentaire, lors même que celui-ci avait

Source officielle

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