FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 mars 2026, délivrée selon les dispositions prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

en ce sens tenant à la vérification de son nom sur la boîte aux lettres étant insuffisante, en ce qu’elle ne satisfait pas aux exigences de l’article 656 du Code de procédure Civile.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, - RAPPELER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 04 mars 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la

658 du cpc, n'a pas comparu ni personne pour elle.

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 2 février 2026, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 2 février 2026, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné

658 du cpc, n'a pas comparu ni personne pour elle.

656 et 658 du Code de procédure civile, à Monsieur [V] [X] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.

478, 654 à 659 du CPC, - Prononcer la nullité de la signification du jugement en date du 12.02.2004, avec toutes les conséquences de fait et de droit y attachés, - Dire que le Jugement réputé contradictoire

Cet acte a été délivré selon les modalités des articles 655 et 656 du code de procédure civile, c'est à dire qu'après avoir vérifié que les consorts [T] demeuraient bien au [Adresse 1] à [Localité 3] et

[K] [M] conformément à l'article 655 du code de procédure civile et que la lettre prévue par l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage lui avait été adressée par courrier

656 du code de procédure civile.

654 et suivants du code de procédure civile, -il résulte de la combinaison des articles 114 et 654 à 659 du code civile que dès lors que l'huissier dispose des éléments lui permettant d'identifier avec

- La débouter de sa demande de nullité de l’assignation en l’absence de sanction de l’article 56 et en l’absence de grief en application de l’article 114 du CPC.