65 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 n'aurait pas été modifié par la loi du 3 juillet 1985 et que cette loi reconnaitrait également dans son article 38 alinéa 2 le droit aux sociétés de perception et

avant l'adoption du règlement de copropriété, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 4°/ que le règlement de copropriété

, après avoir confirmé la relaxe de Roland A... du chef de défaut de maîtrise, a déclaré ce prévenu coupable d'infraction à l'article R. 65 précité, de blessures et d'homicide involontaires ; qu'elle a

X..., alors que le défendeur à l'action en diffamation ou injures, peut renoncer à la courte prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que pour déclarer prescrite l'action de M.

65 de la convention collective et une indemnité légale de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les indemnités de congé maladie prévues à l'article 65 de la convention collective cessent

professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département ».

12 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, combinées avec celles de l'article 65 de la même loi, contreviendraient aux droits et libertés constitutionnellement garantis et, en particulier, au droit d'accès

" n'excluait aucune catégorie de salariés, les articles 5 et 7 de ladite annexe stipulant expressément que l'âge normal de la mise à la retraite est de 65 ans et non de 60 ans pour tous les agents salariés

221-6, alinéa 1er, nouveau du Code pénal, R. 65 et R. 239 du Code de la route ; "alors, d'autre part, que, conformément aux dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, nouveau du Code pénal, le délit

6 du règlement de l'Irus et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait faire siens les motifs des premiers juges selon lesquels les bulletins de salaires de M.

ans ; que bien au contraire, l'article 20 de l'avenant mensuel prévoit expressément qu'un employeur peut mettre à la retraite un salarié âgé de moins de 65 ans ; que dès lors, en statuant comme elle l'a

[Z], les juges du fond ont violé les articles 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 4.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, les articles L.351-8 et R.351-27 du Code de la sécurité

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions des articles 6-2 et 6-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, créées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Elan, sont

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 2°/ que les règles propres à la copropriété des immeubles bâtis à usage d'habitation ne trouvent

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que l'article 313-c de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole instituerait un âge de mise à la retraite à 65 ans pour les ingénieurs

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.