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272 900 résultats pour « article 648 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372235cd580146773fb15a

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

tribunal d'instance de Colombes, ce dernier saisi sur renvoi était tenu de se prononcer sur la nullité de l'assignation pour absence de la mention du domicile du défendeur, exigée sous cette peine par l'article

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00628

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

société Neuflize OBC Entreprises au motif que la confusion entre les deux personnes morales était compréhensible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d756

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

" 1° alors que la prescription de l'action publique en matière de délit est de 3 années révolues à compter des faits ou du dernier acte d'instruction ou de poursuite ; que, si les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

613722c1cd5801467740111d

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

, l'absence de date dans la copie entraîne la nullité de l'acte, alors même que l'original de ce dernier indiquerait régulièrement la date; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40f7ffc2c8318ee00f2

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La société Rochefolle constructions affirme que, en violation des prescriptions de l'article 648 du code de procédure civile, l'acte de signification ne mentionne pas l'organe qui la représente légalement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00991

Cassation

14 octobre 2008

14 octobre 2008

2075 du code civil, ensemble l'article 648-4° du code de procédure civile ; 2° / que dans ses conclusions d'appel, le GFA de Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca25

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Christophe, un comportement contraire aux règles de bon voisinage, ce qui a entraîné plusieurs plaintes pour insultes, violences, dégradations et gestes injurieux ; Attendu que Mme X... invoque l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e64c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par premières conclusions déposées le 30 décembre 2019, les appelants demandaient à la cour de : Vu les dispositions des articles 771 et 772 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 648 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162e0821120e9a89a34a6df

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

, à savoir remise de l'acte de signification dans un lieu autre que son siège social, ainsi qu' à un agent général qui n'est pas une personne habilitée à représenter la société, d'autre part de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3c7

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéas 2 et 3, 648 et suivants du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:506119.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

de Nice de transmettre à la direction des affaires civiles et du sceau l'acte juridique qu'il a transmis le 12 mars 2024 en vertu de l'article 648 du code de procédure civile, dans un délai de 15 jours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201273

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

l'acte, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant et impropre à établir l'identité de la personne morale, objet du commandement de payer, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de913bcdc6046d473cee3b

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 18 décembre 2024, la société Energilec demande au tribunal de : A titre liminaire, vu l'article 43 du code de procédure civile, vu l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c0126

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Sur la nullité du commandement de payer L'article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d'huissier de justice indique notamment, si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92587

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Veuve Y...soutient que l'acte de signification est nul « la plupart des mentions » prescrites par les dispositions des articles 648 et 1413 du code de procédure civile n'y figurant pas, sans préciser lesquelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113629cdc6046d47a612c2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la signification de la contrainte Le tribunal a relevé que l'acte de signification de la contrainte était conforme aux exigences de l'article 648 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da72c124f4fd8d6727e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte de commissaire de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs, notamment celles des nom et domicile du destinataire

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f5

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 648 et 651 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, ensemble violation des droits

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be2

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

complicité de trafic d'influence, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

613722eccd58014677403412

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

de la société destinataire, le siège social figurant à la signification litigieuse étant le même que celui de la société Derruder Delta, a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article

Source officielle