AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372235cd580146773fb15a
12 octobre 1994
12 octobre 1994
tribunal d'instance de Colombes, ce dernier saisi sur renvoi était tenu de se prononcer sur la nullité de l'assignation pour absence de la mention du domicile du défendeur, exigée sous cette peine par l'article
Source officiellePage 7 sur 13645
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00628
23 juin 2009
23 juin 2009
société Neuflize OBC Entreprises au motif que la confusion entre les deux personnes morales était compréhensible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles
Source officielle