Y... de La Varende fait grief à l'arrêt de déclarer que le congé est valable et de le juger occupant sans droit ni titre, alors, selon le moyen, "1°/ que l'article 3 du décret n° 64-1355 du 30 décembre

et 7 du brevet français n° 86.09412, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle que, dans la mesure où un brevet français a été délivré

53 susvisé ; "alors, d'une part, que ne saurait constituer en soi l'indice apparent suffisant d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction flagrante au sens de l'article 53 du

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un acte est constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales soit parce qu'il est fictif soit parce qu'il n'est pas fictif

485, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6, paragraphes 1, 2 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le

L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige et interprétées à la lumière de l'article 17 § 1 et § 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre

Selon l'article 64 du code de procédure civile, constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention

des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970; aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatifs de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque n'est dû

Il fait valoir, au visa des articles 6 et 7 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'annuaire des experts judiciaires ne mentionne aucun expert parlant le dialecte dari et que les terminologies

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 64 de la Constitution française ; Mais attendu que le législateur n'est pas lié par l'article 2 du Code civil ; que la cour d'appel a exactement

122 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-5, R. 143-21, D. 242-64 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

tranche de l'ordonnance d'expropriation du 31 mai 1991, alors que celle-ci couvre une superficie de 234 273 mètres carrés environ et a été divisée en trois tranches; que la superficie totale représente 64

64 de la Constitution (qui consacre l'indépendance de la justice), l'article 16 de la Déclaration des droits du 26 août 1789 (sur lequel le Conseil constitutionnel a fondé l'exigence du

49 du Code de procédure pénale, ni à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second

47 prévoit le versement d'une indemnité de départ en retraite au personnel prenant sa retraite à partir de soixante ans et l'article 48, 4 , le versement d'une indemnité supplémentaire proportionnelle

CELLE, du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[J] [M], portant sur la parcelle située sur la commune de [Localité 5] cadastrées AM [Cadastre 7], Rappelé qu'en application de l'article L.411- 64 du code rural, le bénéficiaire de la cession a droit