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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL

68128dadd554c55098ec8f22

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'article 639 du code civil, - l’huissier a constaté l'existence de tuyaux d'évacuation des eaux pluviales provenant de la toiture de l'immeuble des consorts [G], située sur la parcelle [Cadastre 1],

Source officielle

Page 7 sur 3833

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CA

Chambre sociale

6364bb84e405357f749ea9b0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La société FCI, qui succombe, doit prendre en charge les dépens d'appel exposés tant devant la cour de Besançon que devant la cour de céans, conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6363686637e31b7f74444a64

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La société GEFI qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et aux dépens afférents à la décision cassée dans les conditions de l'article 639 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb5ac2eb575038c2b421c2

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Le docteur [T] qui est finalement condamné à paiement de sommes supportera l'ensemble des dépens exposés devant les juridictions du fond par application des dispositions de l'article 639 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fe95

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba64

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

* sur les dépens En application de l'article 639 du code de procédure civile les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décision cassée et y compris les frais

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b67c4941ad969e2fbce

Appel

18 août 2023

18 août 2023

droit de puisage, dont se prévalent les époux [M], ne ressort ni de la situation naturelle des lieux, ni des obligations imposées par la loi, ni d'une convention entre les propriétaires conformément à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310323

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

R... soutient que la servitude revendiquée par les époux L... n'a pas d'existence juridique car elle ne dérive pas, suivant l'article 639 du code civil, de la situation naturelle des lieux, ou des obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1cbd3db21cbdd92499

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

Le 1er avril 2010, le tribunal de grande instance de Périgueux a retenu la responsabilité de Anicet Z...sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil en le considérant comme gardien du plancher

Source officielle
CA

1ere Chambre

66fe355891b69e88a370fc77

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de son terrain, ces remblais appuient sur son mur à des hauteurs pouvant atteindre 30 cm, son mur doit désormais supporter les poussées des remblais et doit jouer un rôle de soutènement, selon l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd41cdc6046d47575c21

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

; Vu les articles 639, 696 et 700 du même code ; MOTIFS Sur l'étendue de la dévolution opérée au profit de la présente cour de renvoi : Conformément à l'article 623 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfea354955cf78ced5ca

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La cour de renvoi est ainsi saisie par l'acte d'appel initial, dans les limites du dispositif de l'arrêt de cassation. 6- Selon l'article 639 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi statue

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387ed513cb5adff94366f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société supportera les dépens de l'appel et ceux visés dans les dispositions de l'article 639 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1ce4fcdc6046d47897b5d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ajoutant au jugement, il y a lieu de condamner la société MMA Iard, partie perdante, aux dépens d'appel, y compris ceux afférents à la décision cassée en application de l'article 639 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110369

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques, « des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100003

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

des procédures civiles d'exécution, deux nouvelles dispositions ; que, selon l'article L. 111-1-2 de ce code, sont considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat à des

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387fe513cb5adff94369b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur les autres mesures Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse de prévoyance et de la retraite du personnel de la SNCF à verser à Mme [G] la somme de 2.000 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301350

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime et d'avoir condamné l'exposante à payer à Monsieur [Z] la somme de 4.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914a0

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

FIXER à 100 ¿ le montant éventuellement dû par l'Association Centre Socio Culturel LAVOISIER BRUSTLEIN à POLE EMPLOI sur le fondement de l'article L 1235-4 du Code du Travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD001615006

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

    Par un jugement du 7 octobre 1942, le tribunal d’instance de Kaş considéra que S.K. avait acquis, par voie de prescription acquisitive en application de l’article 639 du code civil ancien

Source officielle