AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
68128dadd554c55098ec8f22
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'article 639 du code civil, - l’huissier a constaté l'existence de tuyaux d'évacuation des eaux pluviales provenant de la toiture de l'immeuble des consorts [G], située sur la parcelle [Cadastre 1],
Source officiellePage 7 sur 3833
Chambre sociale
6364bb84e405357f749ea9b0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La société FCI, qui succombe, doit prendre en charge les dépens d'appel exposés tant devant la cour de Besançon que devant la cour de céans, conformément aux dispositions de l'article 639 du code de procédure
Source officielle