[F] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1243 ancien du code civil tel qu'applicable en 1994 et en 2000, Vu l'article 1342-4 du code civil, Vu l'article L 199 C du

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile : 6.

Il en résulte qu'au regard de la liste limitative de l'article 635 du code général des impôts, l'acte d'une cession de licence IV n'est pas systématiquement déposé auprès du service fiscal de l'enregistrement

Dans ce dernier cas, les dons manuels doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le mois qui suit la date de révélation à l'administration, en application de l'article

Dans ce dernier cas, les dons manuels doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le mois qui suit la date de révélation à l'administration, en application de l'article

843 du code, ensemble l'article 1353 du même code.

application de l'article 635 A du même code, les dons manuels ainsi révélés doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle

Dans le cadre de ces compétences, l'article 635 du Code rural donne notamment pouvoir à la CNCA de nommer une commission provisoire de gestion, pouvant se substituer aux organes de gestion d'un des membres

(article 635 a du CGI)   » (voir droit interne ci ‑ dessous). Par une lettre du 18 février 1997, la requérante contesta le bien-fondé de cette demande et refusa d’y donner suite.

juges dissidents soulignèrent que le requérant devait être présumé le propriétaire des biens saisis dans la mesure où il possédait les biens susmentionnés au moment de leur saisie, conformément à l'article

de vente de ces terrains, intervenu le 2 novembre 2008 entre la ville d'Ivry-sur-Seine et le SAF 94 en vue de son enregistrement à la Conservation des hypothèques, conformément aux dispositions de l'article

proposition de rectification du 11 septembre 2015 faisant valoir qu'aucun acte de cession des titres de la société Kojuco n'avait été enregistré en France, en méconnaissance des dispositions combinées des articles

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    Les articles 757, 200, 635 A, 777 et 795 du CGI sont ainsi libellés   : Article 757 (tel que modifié par la loi n o 91-1322 du 30 décembre 1991 art 15 II finances pour 1992 Journal Officiel

moyen d’injures et de diffamation (articles 594-595) ainsi que de détérioration de biens d’autrui (article 635). 13.

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

On 5 August 1980, the Rome Supervision Division held a hearing at which the public prosecutor’s office submitted, on the basis of Article 635 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 21 below),

  Elle invoque l'article 6 par. 3 c) de la Convention.