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78 233 résultats pour « article 632-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01161

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

L. 621-108 du code de commerce, devenu l'article L. 632-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la banque avait constaté une position de compte ne permettant pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100908_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500903_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L. 632-2 du même code dispose que : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403593_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108309_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2o de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301837_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " Aux termes de l'article L. 631-3 du même code :

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103016_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L.632-2 du même code: " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302691_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500720_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'en vertu de l'article R. 632-2 de ce code, l'autorité compétente pour prononcer son expulsion est le ministre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206861_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article L. 632-2 du code précité : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104080_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403689_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002606_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208336_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision en lige du 5 juillet 2022 : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507699_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ».

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f1fd19cdc6046d47f64bf1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code, les virements effectués par Monsieur [A] [K] le 15 septembre 2023 sur le compte bancaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600377_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

D’autre part, aux termes du III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine : « Un recours peut être exercé par le demandeur à l’occasion du refus d’autorisation de travaux.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201994_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002053_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401467_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 632-2 et L. 632-2-1 ».

Source officielle

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