janvier 1993 tendant à renforcer les droits de la défense pendant la période de garde à vue ne sauraient être considérées ni comme un travail forcé et obligatoire, au sens de l'article 4 de la Convention

63-4-2-4 et 63-4-2-2 du code de procédure pénale.

après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63. / () ". 4.

, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les

commission rogatoire, les juges énoncent "qu'aucun texte n'exige cette précision" ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, il résulte des articles

d'entretien d'avocat en garde à vue, Alors qu'aucune disposition légale n'impose à l'OPJ d'établir un procès verbal distinct d'entretien de l'avocat, Qu'en effet, aux termes des dispositions de l'article

moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur le moyen tiré de la violation de l'article

précédente mesure prise le 21 mai 1997, l'entretien avec un avocat, qui s'est déroulé le 10 mars 1999 de 21 heures 20 à 21 heures 50, a effectivement eu lieu à l'issue du délai de 20 heures, prévu par l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 63-3-1, 63-4, 64, D. 15-5-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

sous mandat de dépôt que le 20 décembre 1999, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Aitzol Gogorza-Otaegui, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 63-4, alinéas 1er à 6, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité

restriction disproportionnée qui méconnaît les articles 63 et 65 du traité de l'Union européenne.

disproportionnée qui méconnaît les articles 63 et 65 du traité de l'Union européenne.

[P] fait valoir que son client n’a pas pu être assisté d’un avocat au cours de l’audition qui a eu lieu le 30 janvier 2024 de 09h25 à 09h45, sans explication; Attendu qu’aux termes de l’article 63-4-

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63-1, 63-4, 171, 802 et 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

6 et 7 de la directive 2012/13/UE, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 63-1, 63-4-1, 591

correctionnelle, en date du 12 avril 2001, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être