par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

Elle peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l'astreinte prononcée le cas échéant, par la voie de l'appel

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

textes susvisés" ; Sur le cinquième moyen de cassation présenté pour Maurice B..., pris de la violation des articles 63-1, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 1134 du Code civil que des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-31, alinéa 2, du

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

L. 321 -1 du Code du travail, L. 621-37 du Code de commerce et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu' en toute hypothèse, avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit effectivement

L. 224-16 et L. 224-12 du Code de la route, 63-1, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de procédure

63, 63-1, 63-2, 63-4 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

1er 1 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de revente à perte

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.

au commissariat de police, elle a violé l'article 63 du code de procédure pénale ; "alors qu'enfin, lorsque les policiers décident d'emmener au commissariat de police une personne dont ils ne peuvent

53, 62-2, 63, 803, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-13 et 433-6 du code pénal ; 2°/ que devant la cour d'appel, M.

63, alinéa 1, du Code de procédure pénale, ni de celles de l'article 5, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors que l'officier

63 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant