stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

l'article R. 624-1 du code de commerce, ensemble les articles 651 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce : 5.

L. 626, L. 627, L. 627-2 et L. 628 du Code de la santé publique, 222-37 et 222-39 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, jusqu'à l'audience d'appel en contestation de créances, dès lors que sa date d'émission était bien dans le délai, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code

628, 629, 632 et 633 du Code civil ; 2 / que Mme X... ne réclamait qu'une rente "viagère" de 9 180 euros pendant dix ans ; qu'en la lui accordant sans limitation de durée, la cour d'appel a méconnu

malversation par un mandataire de justice, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 626-25 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce suivant lesquelles les actions introduites

L. 621-3 et R. 626-18 du code de commerce ; 2°/ que le tribunal doit statuer sur l'arrêté d'un plan de sauvegarde avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 621-3 du

La société Dominique Le Coent - de Beaulieu (la société Beaulieu), commissaire-priseur judiciaire à [Localité 1], a formé un recours contre cette ordonnance sur le fondement de l'article R. 621-21 du code

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 15.

L. 321-2 du code du tourisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 321-2 du code du tourisme et R. 123-193 du code de commerce : 9.

623 et 624 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 324-10 du code du travail ; Mais attendu qu'en présence d'une cassation partielle n'ayant pas atteint dans l'arrêt initialement rendu

L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que l'action fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce suppose de la part des dirigeants des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ;

631, 634 et 1134 du Code civil ; 2 / que même en admettant, en application des articles 628 et 629 du Code civil, que le titre qui a établi le droit d'usage et d'habitation de Mme Z..., c'est-à-dire

[Z] apparaissant dans un procès-verbal du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce ; 2°/ qu'elle soutenait que la déclaration de créance avait été signée

144, 627, 628, 639 du Code de d procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; "aux motifs qu'une éventuelle nullité de la procédure de contumace et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon