Par conclusions du 5 août 2016 fondées sur l'article R.624-5 du code de commerce, la LYONNAISE a sollicité par voie de réformation : - de déclarer irrecevable la société HÔTEL AALBORG en ses demandes

GESTION qui a contesté la créance de la requérante, n'a pas saisi la juridiction compétente dans le délai prévu par l'article R. 624·5 du Code de Commerce, de sorte que la forclusion est acquise ; que

620-1, alinéa 3, et L. 624-5, I, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions, applicables

R.624-5 du code de commerce, - et alloué les dépens en frais privilégiés.

R.624-5 du code de commerce, - et alloué les dépens en frais privilégiés.

R.624-5 du code de commerce, et alloué les dépens en frais privilégiés.

L. 624-5 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait racheté à la société Secra, qu'elle dirigeait, un véhicule automobile pour un prix manifestement sous-évalué et qu'elle

190 et 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624

190 à 192 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624

R 624-5 du code de commerce.

R. 624-5 du code de commerce d’une demande tendant à voir trancher la contestation et que la forclusion est par conséquent acquise.

par l'article L. 624-5 du code de commerce à toute personne intéressée, notamment à une caution ou à un tiers ; qu'en formant une telle voie de recours, la personne devient partie au litige portant sur

X..., en application de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense ; Attendu que le liquidateur soutient que ce moyen est irrecevable pour être proposé

L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que la charge de la preuve de l'état de cessation des paiements incombe à celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en se fondant, pour constater

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que la cour d'appel d'Orléans est saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-5 ancien du Code de commerce, en vue de l'ouverture d'une procédure collective

R.661-1 alinéa 1 et alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile,

R.661-1 alinéa 1 et alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile,

Y..., X... et Z..., dirigeants des sociétés, en liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des