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47 611 résultats pour « article 620-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca06cdcdc6046d47798f01

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.622-6 du Code de commerce.

Source officielle

Page 7 sur 2381

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca05ebcdc6046d47797f62

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R.622-4 et R.622-4-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4b18cdc6046d475dd323

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 17/11/2026 ; Attendu que le juge commissaire est favorable à la poursuite de la

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01e2ccdc6046d478e4980

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 7 juillet 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08627cdc6046d47320c64

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 01/04/2026.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d55c1ccdc6046d4770de24

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l'appui de cette demande, CCEF communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9315cdc6046d4720d4b7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9be1ecdc6046d477444e4

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

en l'état, Le Tribunal constate que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du code de commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e24f62cdc6046d4794867b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 621-1 du Code de Commerce, que le demandeur n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'il rencontre des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements ; Il conviendra

Source officielle
TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e24f12cdc6046d47947683

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 621-1 du Code de Commerce, que le demandeur n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'il rencontre des difficultés de nature à conduire à la cessation des paiements ; Il conviendra

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d55c47cdc6046d4770e0ec

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l'appui de cette demande, ELITE communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae2210cdc6046d47fdaade

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85616cdc6046d477fbd9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

R.621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c53287cdc6046d4709b3ba

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bedcaccdc6046d477602a9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.620-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c5325bcdc6046d4709b021

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

.

69b74a7dcdc6046d47cd9350

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Guillaume THEOBALD, LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 621-1 et suivants, L'EURL COTE VIRGINIE, en la personne

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69b3d6b0cdc6046d478399c4

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 7 juillet 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01e09cdc6046d478e473f

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 7 juillet 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cacbcdc6046d47a730fb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le Tribunal constate que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du code de commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à

Source officielle