suivie contre Christophe X..., Alain et Patrice Y... du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sanctionner l'obligation de délivrance par les époux Y... au jour de la vente sans tenir compte d'un délai raisonnable les juges du fond ont violé les articles 1602, 1604 et 1610 du Code civil ; 3

L. 351-1 (âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans pour un assuré tel M.

510, alinéa 1er du même code, la cour d'appel a violé les articles 112-2, 1° du code pénal, 510 du code de procédure pénale, 62 et 109-XIII de la loi du 23 mars 2019, ensemble les articles 6, § 1, et

L. 480-7 et L. 480-8 du Code de l'urbanisme, 81 du décret n 62-1587 du 29 décembre 1962, 427, 485, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, contradiction de

Naxue N... invoquait la méconnaissance des dispositions du code électoral relatives à la constatation du vote des électeurs sur les listes d'émargement ; Considérant que l'article 7 de la loi du 30 décembre

susvisé ; qu'en conséquence ces procès-verbaux ont pu être valablement signés du seul officier de police judiciaire, les prescriptions de l'article 62 du code de procédure pénale concernant la signature

62 de la Constitution de 1958. » Réponse de la Cour 8.

, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures

S... la somme de 62 919 euros laquelle comprenait à hauteur de 34 800 euros l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent et à hauteur de 7 824 euros celle de l'incidence professionnelle, sans procéder

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; * de tous les frais et

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

7, cette même annexe 2 précise encore que "la retraite normale à 65 ans est égale à 1,27% du salaire par année de service validée pour la retraite" ; qu'en écartant lesdites dispositions claires et

2 de la loi du 20 juin 2014 ; que ces dispositions, codifiées à l'article 380 du code de procédure pénale, ne sont pas prévues à peine de nullité ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter

, à une amende de 100 000 francs et a prononcé l'interdiction des droits civiques pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[K] [B] la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande sur ce même fondement. Le 27 mars 2026, M.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 24 de la Charte sociale européenne, 6 § 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

sécurité sociale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles