ce que les auteurs de la circulaire du 24 février 2012 auraient méconnu le particularisme du droit applicable aux agents publics en fonction dans ces trois départements et violé les dispositions de l'article

Cependant, le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ayant supprimé, à l'article 616 du code de procédure civile, la référence à l'article 464 du même code, le prononcé sur des choses non demandées constitue

Cependant il résulte de l'article 616 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre de la décision

Cependant il résulte de l'article 616 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre de la décision

Cependant, le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ayant supprimé, à l'article 616 du code de procédure civile la référence à l'article 464 du même code, le prononcé sur des choses non demandées constitue

L 1226-23 du code du travail (ancien article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin du Bas Rhin et de la Moselle), la convention collective de la Société De Secours Minier

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 616 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, le fait d'avoir statué

S'agissant du maintien du salaire pour la période allant du 5 au 10 octobre 2005, les dispositions de l'article 616 du code civil local, repris à l'article L 1226-23 du code du travail, prévoient qu'en

Cependant il résulte de l'article 616 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre de la décision

Cependant il résulte de l'article 616 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre de la décision

En application de l'article 616 du code de procédure civile, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463 du même code, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement statuant

Cependant il résulte de l'article 616 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre de la décision

Cependant il résulte de l'article 616 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, que le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre de la décision

Dans une lettre du 17 décembre 2002, le président de la chambre des affaires pénales répondit au requérant que, conformément aux articles 608 et 616 du NCPP et à l'article 74 du NCP, seul le tribunal de

    The bailiff may decide to discontinue execution in accordance with Article 616 of the CCP if: a) the debtor complies with the execution writ; b) the creditor renounces, in writing, his right

La Cour de cassation condamna le requérant au payement d'une amende de 1 million lires au profit de la "caisse des amendes" en application de l'article 616 du code de procédure pénale.

X... n'était pas fondé à demander l'application rétroactive de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale tel qu'issu de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998 dès son entrée au service de la société

Cependant, le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ayant supprimé, à l'article 616 du code de procédure civile, la référence à l'article 464 du même code, le prononcé sur des choses non demandées constitue