Selon l'article 608 du code civil, «L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges

914 dudit code n'était pas applicable à la procédure, la cour d'appel a violé ensemble l'article 15 du décret n° 2010-1647 et l'article 914 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, issue

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 608 et 978 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

preneur pendant la durée du bail et entretien de la chose louée en l'état de servir à l'usage pour lequel elle a été donnée à bail limité en l'occurrence aux réparations visées aux alinéas 1 et 2 de l'article

Ils rappellent que la défenderesse, en tant qu’usufruitière, est responsable des frais de gestion locative du bien immobilier, conformément à l’article 608 du code civil.

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usufruit, était tenue au titre de son obligation à la dette de la moitié du capital de la dette initiale de Didier Y... en sa qualité d'héritière de ce dernier, la cour d'appel a violé ensemble les articles

[S] [G] et Mme [B] [I] épouse [G] demandent à la cour : Vu les articles 608, 1235, 1236, et 1976 du code civil Vu l'article 1400 du code Général des Impôts, - de confirmer le jugement entrepris

    Article 608 of the Civil Code provides that anyone who unlawfully causes damage to another person or to that person’s property is obliged to pay compensation for the damage.

    Par un jugement du 2 février 1999, le juge d’instance condamna les deux gardiens pour abus d’autorité à l’égard de personnes arrêtées ou détenues (article 608 du code pénal - abuso di autorità

    L’article 608 du code judiciaire prévoit que «   La Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation

;office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure ; que les conclusions exigées par les articles 908 et 909

Arrêt 7.11.2023 [Section III] Article 2 Article 2-1 Enquête effective Effectivité de l’enquête et de la procédure pénale subséquente menées relativement à une explosion, survenue à l’usine de démantèlement

versées ces dernières années par les usufruitiers, - que les usufruitiers qui ont réglé les charges annuelles ou liées à la convention de stationnement sur demande de l'ASPG1, ont conformément à l'article

    By Articles 608 and 513 of the Code of Civil Procedure, the bailiff’s task is to enjoin the tenant to vacate the premises and he may to that end seek police assistance “whenever necessary

architectes en intervention forcée et en garantie ; que les deux instances ont été jointes ; Sur la recevabilité du pourvoi de la société Senalia union, formé contre l'arrêt du 4 janvier 2010 : Vu l'article

    Aux termes de l’article 608 du code civil, quiconque cause illégalement un dommage à autrui, ou aux biens d’autrui, est tenu de le réparer.

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article