606 du Code civil.

605, 606 et 628 du code civil ; 3) ALORS QUE les grosses réparations sont celles qui concernent les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues

Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ; 2° Les dépenses relatives aux

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ;

606 du code civil et des impôts fonciers, dès lors qu'en contrepartie le preneur bénéficiait d'une clause "tous commerces" et d'une faculté de sous-location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause du bail mettant à la charge du preneur les grosses réparations ne faisait pas référence à l'article

moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat de bail en retenant qu'en dépit de la clause mettant à la charge du locataire les réparations visées par l'article

Y..., que ces seuls désordres affectant les lieux loués n'empêchaient pas la reprise de l'exploitation et qu'ils ne constituaient pas des grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil dont

engagée à prendre les lieux en leur état qu'elle n'ignorait pas, sans pouvoir exiger aucune réparation, et avait à sa charge toutes les réparations, quelle qu'en soit la nature, sauf celles prévues par l'article

606 du code civil.

effectués (mise en conformité, réparation d'inondation, grosses réparations (article 606 du code civil) selon l'évaluation de l'expert, *74. 117 euros pour valorisation de la main d'oeuvre nécessaire

L'article 606 du code civil énonce enfin que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

606 du Code civil.

1134 et 1728 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en stipulant que le preneur supporterait les grosses réparations, les parties ont clairement manifesté leur intention d'en faire supporter le coût et

pendant toute la durée du bail, en bon état et effectuer à ses frais tous travaux d'entretien, de réparation de l'immeuble, y compris les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil » et

606 du code civil, et relevé que, suivant le projet de rénovation, la structure de l'immeuble était bonne et la toiture n'avait pas à être refaite entièrement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

En tout état de cause, le bail prévoit que les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil ne sont pas à la charge du bailleur.