incombaient ; Attendu que la cour a retenu le même raisonnement juridique , estimant néanmoins que la preuve était suffisamment rapportée de gros travaux incombant au nu-propriétaire au sens de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou

bail en mettant à la disposition du preneur des locaux en état de servir à l'usage auquel ils étaient destinés, que le bail stipule que le bailleur n'est tenu que des grosses réparations définies à l'article

que, pour la détermination du montant de la valeur locative, il n'y avait pas lieu à abattement à raison des clauses du bail stipulant le transfert à la charge du preneur des grosses réparations de l'article

état d'entretien et de réparations locatives, il devra également effectuer ou faire effectuer à ses frais et sous sa seule responsabilité, les réparations de toute nature, y compris celles visées à l'article

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou

606 du code civil et même excédant les réparations prévues par l'article 606 du code civil », n'avait pas pour effet de transférer sur ce dernier les conséquences de la vétusté ; qu'en l'absence d'état

pourra exiger du bailleur, pendant la durée du bail, aucune mise en état ni aucune réparation de quelque nature ou de quelque importance que ce soit, sauf les grosses réparations telles que prévues à l'article

étaient dus à la vétusté des ouvrages (rapport p.33), la cour d'appel a dénaturé ledit rapport en violation du principe susvisé, 4°) Alors que subsidiairement, les grosses réparations prévues à l'article

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Sur la demande de remboursement des travaux Le contrat de bail commercial prévoit que les réparations prévues par l’article 606 du code civil sont à la charge du bailleur.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une

Elle fait valoir que [P] n’a jamais rien accepté ni entendu prendre en charge ces travaux, malgré leur intégration incontestable dans les termes de l’article 606 du Code civil et le fait qu’ils relèvent

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie