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9 640 résultats pour « article 6.1 et 6.3 d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259fcd5801467741f4f4

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420258

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

présenté un mémoire ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e03

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742280f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

6.1, 6.2 et 6.3, d, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières" ; Sur le deuxième moyen de cassation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0730JUD001852206

Admin. suprême

30 juillet 2009

30 juillet 2009

Malinverni, juge élu au titre de la Suisse (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 2 du règlement de la Cour). 6.

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221eb

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

indispensable dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cd9

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3.d de

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fea9

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

568 du Code de procédure pénale à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'ayant formé son pourvoi dans le délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a6d

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742365d

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

restituer un permis de conduire suspendu, l'a condamné à 1 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207a4

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

6.1 , 6.2 et 6.3.d, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f55f

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

6.1, 6.2 et 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale, dès lors qu'en

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b50

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles

Source officielle
CC

cr

613725c4cd5801467742060d

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

du Code de la route à l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les juges n'ayant pas fait application de la disposition

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420308

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

d'autoriser la comparution personnelle du requérant qui a présenté un mémoire ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc14

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3b2

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3.d de

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423694

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422aad

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

moyens de cassation ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5a1

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

personnel qu'il a déposé, sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire, qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

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