dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Article 333 § 3 (b) of the Code).

Sur les conclusions à fin de décharge : 6.

D É C I D E : Article 1er : L’arrêté du 12 septembre 2023 est annulé.

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Le 6 septembre 2007, la Selarl Malmezat Prat ès qualités et monsieur Thierry X... ont assigné la BPSO devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1147 du code civil et L650

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CSDH») dans la conduite de la procédure à son égard et d'annuler, en conséquence, la décision attaquée

Aux termes de son article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ". 4.

Article 3 : La commune de La Fare-les-Oliviers versera à la société SMA Vautubière la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur X se disant [V] [D] a été placé en rétention administrative le 6 mai 2022 à 15 heures 10. L'article Article 4 dudit réglement dispose du Droit à l'information 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 20/07548 N° Portalis 352J-W-B7E-CSSZH N° MINUTE

L’éventuelle détention sans traitement pourrait constituer une violation de l’article 3 de la CEDH en combinaison avec l’article 5 de la CEDH mais la sanction ne doit et ne peut pas être la mise en liberté

Or par correspondance du 6 octobre 2004 le cogérant de la société BAB DENTAIRE disait détenir des documents transmis à son coassocié par Madame X....

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.