, le tribunal ne prononcera pas l'exécution provisoire de la présente décision an titre de l'article 599 du code de procédure civile ; - Condamné la société Idra Immobilier (anciennement Idra Réalisation

510, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, subsidiairement, il incombe au président de la cour d'appel statuant à juge unique d'informer le prévenu appelant de son droit à demander l'examen

moyen de cassation, pris de la violation des articles 297, 298, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... à 7 ans d'emprisonnement et à l'interdiction des

et de la famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 112-2-4 du Code pénal, 8, 591, 592 et

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 251, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Nadine Rémond, second assesseur

590-1 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par M.

ampliatif, pris de la violation des articles 32, 458, 464, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public

accueillis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 243-18 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en allouant

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 9, 496 et 497 du code de procédure civile. 10.

510, 591, 592 et 804 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable, les articles L. 312-2, L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 112-2 du code pénal

et de famille pour une durée de 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

R. 621-1 du code pénal et de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 de la Convention

de la période de sûreté comme le prescrit l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale », alors « que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité

575 alinéa 2 6° du Code de procédure pénale ; d Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale,

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

297 du Code de procédure pénale ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, dudit Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité

, l'accusé n'est, en application de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, pas recevable à présenter une telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la

131-1, 222-22, 222-23, 222-24-2 , 222-27, 222-28-2 , 222-29-1 , 222-30, 222-40, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 297 à 302, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats