déposé le 30 mai 2011 au greffe du Pôle 2 chambre 1 de la cour d'appel de Paris, Mme Marie X...et la Sci Guillaume Marceau " en son gérant " ont formé un recours en révision pour fraude au visa de l'article

pâturer des chevaux dans les parcelles appartenant à sa fille et qu'il n'est pas établi que cette convention d'occupation précaire dissimule un bail rural consenti en infraction aux dispositions de l'article

texte et, d'autre part, en ne soulevant pas des irrégularités dont elle constatait elle-même qu'elles n'auraient pu établir une fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... contre l'ordonnance de protection du 5 novembre 2013 et confirmée par arrêt du 16 janvier 2016 ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 595 du code civil, le recours en révision n'est

effet d'influencer sa décision quant à l'appréciation des dommages-intérêts qu'elle lui avait alloués en réparation de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en vertu de l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes et à la condition

595 du code de procédure civile », pour déclarer irrecevable le recours en révision de ce mandataire de justice, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 595 du code de

conséquences qui s'évinçaient légalement de ses propres constatations en décidant qu'elle n'avait pas agi par fraude et mauvaise foi en engageant la procédure s'étant terminée par son expulsion (violation de l'article

antérieur auquel elle s'est substituée ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le bail du 29 septembre 1988, dont elle avait constaté la nullité sur le fondement de l'article

Cependant, aux termes de l'article 595, alinéa 4, du code civil, " l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural … ".

Sur l'article 595 du code civil L'article 595 du code civil prévoit que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel

Parfait X... usufruitier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 595, alinéa 4, 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en statuant

selon leurs propres déclarations, l'administration des terres jusqu'à la conversion de l'usufruit en 1981, la cour d'appel n'a pas, de ce chef encore, légalement justifié sa décision au regard des articles

ETRE DEMANDEE QU'A LA FIN DE L'USUFRUIT ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE BAIL LITIGIEUX ETAIT DATE DU 26 AVRIL 1966, A ESTIME EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L'issue de cette procédure ne conditionne cependant pas l'issue du recours en révision introduit par [Z] [K] qui se fonde sur les dispositions de l'article 595 du code de procédure civile au motif que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 595 du code de procédure civile, ensemble les articles

[L] [M] n'était que l'usufruitier des locaux litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 595 du code civil et 1998 du code civil ; 2/ Alors que si l'usufruitier

X... avait déjà perçu d' une entreprise de construction des honoraires pour sa mission d'architecte, la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article 595 du nouveau Code de procédure civile