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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0629JUD004477498
29 juin 2004
Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). 8.
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ECLI:CE:ECHR:2020:0331JUD005599714
31 mars 2020
Ils contestèrent les arguments exposés par les ministères défendeurs en se plaignant d’une atteinte au principe de l’égalité consacré à l’article 13 de la Constitution et l’article 59 § 1 alinéa a) de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0514DEC003862197
14 mai 2002
Ils invitèrent la cour à examiner la compatibilité avec la Constitution de l’article 59-1 de la loi sur les constructions qui les excluait de la procédure administrative, ainsi que des décisions de la
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1003JUD001273810
3 octobre 2014
Tant la requérante que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement) sur le fond de l’affaire.
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD004476698
11 octobre 2005
Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). 8.
ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD006060800
11 avril 2006
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.
ECLI:CE:ECHR:2003:1009JUD006123700
9 octobre 2003
Au sein de celle-ci a alors été constituée, conformément à l'article 26 § 1 du règlement, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention). 6.
ECLI:CE:ECHR:2005:0621JUD007340301
21 juin 2005
ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD005095999
21 février 2006
ECLI:CE:ECHR:2001:0927JUD003185096
27 septembre 2001
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M.
ECLI:CE:ECHR:2005:0802JUD005747000
2 août 2005
Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00001
10 janvier 2024
Ces dispositions reprennent celles de l'article 51 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 et sont désormais reprises à l'article 59, § 1, du RMUE. 21.
ECLI:CE:ECHR:2010:0323JUD003580202
23 mars 2010
Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement). EN FAIT I.
ECLI:CE:ECHR:2004:1209JUD005570400
9 décembre 2004
ECLI:CE:ECHR:2006:1003JUD006823401
3 octobre 2006
ECLI:CE:ECHR:2007:0315JUD007396901
15 mars 2007
Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement). 7.
ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD007089001
12 octobre 2006
Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement). 6.
ECLI:CE:ECHR:2005:1110JUD006373900
10 novembre 2005
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 4.
ECLI:CE:ECHR:2006:0413JUD003929502
13 avril 2006
ECLI:CE:ECHR:2005:0628JUD003696597
28 juin 2005
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.