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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4bc

Cassation

26 mars 1985

26 mars 1985

AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE DANS LES DIX JOURS DU POURVOI MAIS A ETE TRANSMIS DIRECTEMENT DANS CE DELAI A LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, NE REPONDANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4c0

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

JURIDICTION QUI A STATUE DANS LES DIX JOURS DU POURVOI, MAIS A ETE TRANSMIS DIRECTEMENT APRES EXPIRATION DUDIT DELAI, A LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, NE REPONDANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb34

Cassation

24 avril 1989

24 avril 1989

non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé dans les dix jours du pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué ; Que dès lors ne répondant pas aux prescriptions des articles

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a702

Cassation

9 novembre 1987

9 novembre 1987

Cassation, par la demanderesse, non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être formulés ; qu'en effet, aux termes des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccb6

Cassation

2 décembre 1991

2 décembre 1991

signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Strasbourg ; Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'en effet, si les articles

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b102

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

juillet 1988, a été adressé directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat en la Cour ; que dès lors ne satisfaisant pas aux dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b84f

Cassation

13 décembre 1988

13 décembre 1988

pourvoi avait été formé le 19 juillet 1988, par une demanderesse non condamnée pénalement ; qu'un tel mémoire produit sans le ministère d'un avocat en la Cour ne satisfait pas aux dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be54

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles

Source officielle
CC

comm

613720f8cd580146773efe47

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f672e

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase

Source officielle
CC

comm

613721a3cd580146773f5764

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 21 septembre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6af

Cassation

4 mars 1986

4 mars 1986

provisoire ; Attendu que le document signé par le demandeur et produit à l'appui du pourvoi n'est pas rédigé en langue française ; qu'il ne saurait, dès lors, être considéré comme un mémoire au sens de l'article

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b749

Cassation

12 décembre 1988

12 décembre 1988

demandes de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b93d

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

déclarant le pourvoi immédiatement recevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb0c

Cassation

4 août 1988

4 août 1988

ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00542

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

directeur général de l'INPI en date des 26 janvier 2005 et 3 juillet 2006", puisqu'il n'existe aucune impossibilité juridique d'exécution simultanée des deux décisions, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00544

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

directeur général de l'INPI en date des 26 janvier 2005 et 3 juillet 2006", puisqu'il n'existe aucune impossibilité juridique d'exécution simultanée des deux décisions, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb15

Cassation

6 septembre 1988

6 septembre 1988

demanderesse, non condamnée pénalement, ont été déposés au greffe de la juridiction qui a statué plus de dix jours après l'inscription du pourvoi ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419b08

Cassation

21 mars 1988

21 mars 1988

pas été déposé au greffe de la juridiction dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement dans ce délai à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles

Source officielle
CC

comm

613720f5cd580146773efcea

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa deuxième phrase, et

Source officielle

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