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The Court notes that under Article 58 § 1 of the CCP the injured party may request the prosecution of the offender and compensation for damage.

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Legal acts – including the act of adopting a memorandum of association – are null and void under Article 58 § 1 of the Civil Code if they aim at evading or circumventing the law.

    Article 13 § 1 of the Constitution provides that religions shall be free.

Sur le moyen unique : Vu l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 et l'article 58, paragraphe 1er, modifié du décret n° 1225 du 21 septembre 1950 ; Attendu que M.

    Article 58 § 1 entitles courts to exempt a party from the obligation to respect a time-limit which that party has failed to respect for a justifiable reason.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.58 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les actions en responsabilité fondées sur

Article 58 “(1) The Arbitration Board shall be competent: (a) to order immediate possession of any land to be given to the competent authority; (b) to order the transfer of any land to the competent authority

des Douanes et des procès-verbaux, fondement des poursuites, prise de l'abrogation implicite des articles 464 à 466 du Code des douanes par les articles L. 151-1 à L. 152-6 du Code monétaire et financier

Aux termes de son article 54 : " 1.

56 de la loi dite Rebsamen du 17 août 2015 et l'article L1251-58-1 du code du travail, une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 et l'article 58, paragraphe 1er, modifié du décret n°

73-B 1 et 73-D du traité de Rome et aux articles 1° et 4 de la directive 88-361-CEE du 24 juin 1988 ; qu'il appartient en ce cas au juge français de refuser d'appliquer la loi interne ou de poser une

, a violé les dispositions de ces texte ainsi que celles de l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail ; 2°/ que, selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable

du cahier des charges prévu à l'article R. 543-58-1, et mentionne à cet effet, les objectifs qu'il entend réaliser par les accords qu'il passera notamment avec les collectivités territoriales ; En ce

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y