Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles 58 et

' ACQUIESCER A L' ARRET DU 26 FEVRIER 1970 AYANT STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L' APPEL ; D' OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L' ARTICLE

X..., invoquant diverses fautes de la banque, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996 et l'article

ALORS QUE si l'article 58, dernier alinéa, du code de procédure civile prévoit que la requête est datée et signée, il ne prescrit pas ces mentions à peine de nullité de la requête ; qu'en statuant

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A SIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS AGGRAVES EN ETAT DE RECIDIVE ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

que, premièrement, en estimant que Dieudonné X... se trouve en état de grande récidive correctionnelle, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles a fait une mauvaise interprétation de l'article

de responsabilité prévue aux articles 58 et suivants de ladite loi, devenus les articles L. 5121-3 et suivants du code des transports ; Attendu que pour condamner M.

fonctionnaire existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires ... ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du corps" ; qu'aux termes de l'article

pour maladie pour une période de six mois à compter du 15 mars 2004 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre en date du 24 novembre 2004 : Considérant qu'aux termes de l'article

fiscale, ayant estimé que la comptabilité des exercices 1977, 1978, 1979 et 1980 était dépourvue de toute valeur probante, a procédé à la rectification d'office de ses recettes sur le fondement de l'article

suffisamment de l'énoncé du jugement ; Sur la régularité de la procédure de rectification d'office : En ce qui concerne les impositions relatives à 1976 : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

62 de la loi du 3 janvier 1967, ensemble les articles 59 et suivants du décret du 27 octobre 1967 ; Mais attendu que le bénéfice de la limitation de responsabilité prévu par l'article 58 et suivants

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2, et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article

nullité par l'article 58 du code de procédure civile. 6.

Ifalpes quand, même en présence d'une mention erronée de l'acte d'appel, il était acquis aux débats que le jugement produit visait cette seule partie, la cour d'appel a violé les articles