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30 816 résultats pour « article 57 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b3c9ba5988459c3c669

Cassation

11 décembre 1992

11 décembre 1992

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe

Source officielle

Page 7 sur 1541

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Journal officiel
Modifications diverses

ENZO 57 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL)

SIREN 441015484Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

21/02/2024

Voir →

TJ

Pôle social

65aebd7554a01215df77252c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur sa demande principale, elle fait valoir que la lettre recommandée par laquelle l'opposition a été formée n'est pas signée, en violation de l'article 57 du code de procédure civile, de sorte que l'identité

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2a7b848dd6814c5e43a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[Z] [F], né le 12 mars 1934 à [Localité 5] (Sénégal), a été réintégré dans la nationalite française par déclaration d'acquisition souscrite le 27 août 1981 sur le fondement de l'article 57-1 du code civil

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2aeb848dd6814c5e529

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] [V], né le 12 mars 1934 à [Localité 5] (Sénégal), a été réintégré dans la nationalite française par déclaration d'acquisition souscrite le 27 août 1981 sur le fondement de l'article 57-1 du code civil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d1c142ad61014a20870539

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34. » Selon les dispositions de l’article R. 142-10-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091fcdc6046d4708da9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

ne mentionnant pas l'adresse du siège du Préfet en méconnaissance des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile et subsidiairement de rejeter le moyen de nullité invoqué et de confirmer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a4c21c0e53e790f836

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613721cfcd580146773f7928

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

6 des statuts suscités et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200746

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

887-6, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, issu de la délibération n° 188/ CO du 26 mai 2003 instituant le livre 1er du titre IV du livre 2ème du code de procédure civile de

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbec5cdc6046d47c29485

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la nullité de la requête Aux termes de l’article 57 du code de procédure civile, lorsqu’elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100513

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

57 alinéa 2 in fine du code civil, tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, et permet ainsi à Mme Y... d'utiliser le prénom de Joséphine comme le souhaitait sa

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f9b82f0a84a5e5f0021669

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article 57 du code de procédure civile dispose ainsi : Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71758d5c08d4a262e6e2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'intimée se prévalait également de l'absence de mention de l'objet du litige contrairement aux exigences de l'article 57 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b677a2a853827c9026d297

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0705DEC003529402

Admin. suprême

5 juillet 2007

5 juillet 2007

En dernier lieu, le Gouvernement relève que les articles 57 et 59 du code civil protègent le droit au respect de la personne et avance que le requérant aurait pu introduire une action en indemnisation

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77c2cdc6046d47751b94

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62849078498a54057d102eca

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[U] ne comprend pas les mentions obligatoires prévues par les articles 54 et 57 du code de procédure civile, - L'absence de ces mentions est une cause de nullité de la requête en déféré, - En tout état

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb91dcdc6046d47e923ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb306af9fd1f80963fd3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité de la requête L’article 57 du code de procédure civile dispose que le demandeur qui saisit une juridiction par requête doit, à peine de nullité de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101072

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle