Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e6cd58014677421683
9 mai 2001
9 mai 2001
procédure suivie contre lui pour vol en bande organisée et recel en bande organisée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c0b
12 décembre 2000
12 décembre 2000
du 11 juillet 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en date du 23 juin 2000 rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c0c
12 décembre 2000
12 décembre 2000
du 5 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en date du 18 août 2000 prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article
Source officiellecr
613725d9cd58014677420f93
7 novembre 2001
7 novembre 2001
pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4d3
11 janvier 1995
11 janvier 1995
que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées tant par l'article
Source officiellecr
6137268dcd580146774267e1
23 mars 2004
23 mars 2004
provisoire ; Attendu que, le mémoire personnel transmis à la Cour de Cassation n'étant pas signé par le demandeur lui-même, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f86
9 août 2006
9 août 2006
provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, le mémoire produit n'étant pas signé par le demandeur lui-même, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article
Source officiellecr
6137269ccd58014677427049
25 avril 2006
25 avril 2006
provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire n'étant pas signé par le demandeur lui-même, il y a lieu de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article
Source officiellecr
61372544cd5801467741c593
17 novembre 1993
17 novembre 1993
produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par les articles
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9bc
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Salvatore, inculpé de vol avec arme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 août 1990, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du
Source officiellecr
613725eccd5801467742194a
2 mai 2001
2 mai 2001
contre lui pour association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article
Source officiellecr
6137257acd5801467741e145
14 décembre 1992
14 décembre 1992
d'instruction du 17 juillet 1992 refusant sa mise en liberté ; Attendu que Mario X... n'ayant déposé aucun mémoire exposant ses moyens de cassation, doit être déclaré déchu de son pourvoi en application de l'article
Source officiellecr
613725becd58014677420356
17 novembre 1999
17 novembre 1999
d'appel de CAEN, en date du 22 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec usage ou sous la menace d'une arme en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4b0
19 décembre 1994
19 décembre 1994
VERSAILLES, en date du 30 août 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu l'article
Source officiellecr
61372543cd5801467741c508
13 décembre 1993
13 décembre 1993
590 et 567-2 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; D'où il suit que le demandeur, n'ayant pas déposé dans le délai légal ses moyens de cassation, doit être déclaré déchu de son
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07553
11 décembre 2012
11 décembre 2012
qu'à défaut de moyen régulièrement proposé dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi en application de l'article
Source officiellecr
61372672cd58014677425a2f
19 juillet 1989
19 juillet 1989
du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ; Que, dès lors, aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai prescrit par l'article 567
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d77f
19 novembre 1997
19 novembre 1997
Cassation le 28 août 1997, où il est parvenu le 1er septembre ; Que ce mémoire n'a pas été déposé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 10 jours suivant la déclaration du pourvoi, imparti par l'article
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8d8
14 novembre 1989
14 novembre 1989
la réception du dossier, est recevable, dès lors que les dispositions de la loi du 30 décembre 1985 modifiant certaines règles relatives à l'instruction des pourvois en cassation, et spécialement l'article
Source officiellecr
61372544cd5801467741c57a
17 novembre 1992
17 novembre 1992
la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu que, dès lors, à défaut de moyens de cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi, en vertu des dispositions de l'article
Source officiellePage 7 sur 3873