LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la demande de M

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 565 ET 566 DU MEME CODE, ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE PEUVENT

vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et une semaine de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'INAPPLICABILITE EN LA CAUSE DU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, ALORS QUE LA DEPENDANCE ENTRE LA QUESTION DE FOND ET LA QUESTION DE COMPETENCE, STIPULEE PAR L'ARTICLE

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Codeli ; Sur le moyen unique : Vu l'article

564 et 565 du code de procédure civile.»

la société PEH, que la demande en résolution, qui vise à mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que la demande d'exécution de travaux qui le laisse subsister, la cour d'appel a violé l'article

455 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 565 du même code ; 2°/ que l'article 455 du code de procédure civile est étranger à l'appréciation de la recevabilité des demandes

date du 3 avril 1997, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à une amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 565 du code général des impôts "2 ... l'importation et la commercialisation en gros des tabacs manufacturés ... sont réservés

rémunération globale de Mme Y... dans laquelle elle était incluse ; qu'elle était de ce fait recevable pour la première fois en appel et que l'ordonnance n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article

Mme H... soutient, au visa de l'article 565 du code de procédure civile, que sa demande n'est pas nouvelle dès lors qu'elle vise, comme sa demande principale, à obtenir l'indemnisation de son préjudice

119 du nouveau Code de procédure civile ; que c'est dès lors en violation de ces textes et par fausse application de l'article 565 du Code de procédure pénale que la Cour a refusé de prononcer d'emblée

Y..., en sa qualité de tutrice de Mme Z..., mère du défunt, se prévalant de l'article 10 du règlement intérieur de l'institution et de l'article 13 des conditions générales du contrat, a réclamé le paiement

, épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La Cour, Vu le mémoire personnel produit en demande ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 565 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il découle des énonciations de

QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE D'UNE PRESCRIPTION QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 33 DU DECRET N°53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 INSTITUANT CETTE PRESCRIPTION ;

n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que selon l'article